Sanctions pécuniaires d'une société et de ses dirigeants pour des manquements à plusieurs obligations professionnelles.
M Capital Partners, société de gestion de portefeuille, qui parallèlement à cette activité, agissait en qualité d’agent lié d’un prestataire de services d’investissements.
Le Collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF) reprochait notamment à cette société d’avoir, en sa qualité d’agent lié d’un prestataire de services d’investissements, fourni le service de placement non garanti alors que ce service d’investissement ne peut pas être fourni par une société de gestion.
Selon le Collège, la société aurait ainsi contourné la liste limitative des services d’investissements pouvant être fournis par une société de gestion.
Dans sa décision SAN-2026-01 du 31 décembre 2025, la Commission des sanctions a écarté ce premier grief.
A l’issue d’un examen des pièces du dossier, elle a considéré que la société n’avait pas fourni le service de placement, qu’il soit garanti ou non garanti, puisqu’elle n’avait pas procédé à la recherche de souscripteurs pour le compte d’émetteurs.
En revanche, la Commission a caractérisé les autres griefs notifiés à la société à l’occasion de l’exercice de son activité de gestion collective. Elle a estimé que le dispositif d’investissement de la société n’était pas opérationnel en raison du caractère imprécis du processus et des règles de répartition des investissements entre les fonds sous gestion.
La Commission a également constaté que la société de gestion ne respectait pas sa procédure d’investissement et qu’elle n’était pas en mesure de justifier de la traçabilité des vérifications réalisées.
En outre, la Commission a relevé que la société avait manqué à ses obligations en matière d’identification, de prévention et de gestion des conflits d’intérêts, a constaté que le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) de la société était lacunaire et non opérationnel et que les diligences réalisées n’étaient pas adéquates.
La Commission a considéré que l’ensemble de ces manquements étaient imputables à ses dirigeants responsables.
En conséquence, elle a prononcé à l’égard de la société M Capital Partners et de (...)
