Une proposition de loi réformant en profondeur le pacte Dutreil a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi (n° 2306) visant à instaurer un meilleur cadre pour le pacte Dutreil a été déposée le 23 décembre 2025 à l'Assemblée nationale.
L'article 1er réforme en profondeur le pacte Dutreil.
Suivant les recommandations de la Cour des comptes, la principale mesure consiste à créer un barème : toute entreprise dont la valeur est supérieure à 50 millions d’euros bénéficiera d’une exonération de 50 % et non de 75 %. De plus, l’exonération ne peut désormais porter que sur les actifs professionnels de la société, afin d’empêcher les manœuvres visant à intégrer, dans le pacte Dutreil, de l’immobilier ou des biens de luxe.
C’est dans cette même logique que la proposition de loi entend limiter le montant de trésorerie pouvant bénéficier de l’exonération, les sommes transmises pouvant parfois dépasser dans des proportions astronomiques les besoins annuels classiquement admis d’une entreprise.
Pour continuer ce combat contre l’optimisation fiscale, la durée de conservation des titres pour les donataires est augmentée de quatre à huit ans.
Ensuite, est empêché le cumul du pacte Dutreil avec la nue‑propriété et l’abattement de 50 % avant 70 ans.
Enfin, l'article considère illégitime d’offrir le bénéfice du pacte Dutreil aux professions réglementées (avocats, médecins, pharmaciens, etc.), celles‑ci n’étant pas sous la menace d’un rachat par un fonds d’investissement étranger, car protégé par notre droit national.
L’article 2 instaure un mécanisme de report d’imposition pour les plus‑values latentes constatées à l’occasion d’une transmission bénéficiant d’un pacte Dutreil.
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