Publication au JO d'un décret portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques et simplifiant les procédures en matière de publicités, enseignes et préenseignes.
Depuis le 1er janvier 2024, date d'entrée en vigueur de l'article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, la police de la publicité est exercée systématiquement par les maires, ou par les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale auxquelles leur commune appartient.
Cette police comprend notamment l'enregistrement des déclarations préalables à l'installation, la modification ou le remplacement de publicités, enseignes et préenseignes, ainsi que l'instruction des demandes d'autorisation préalable à l'installation de ces dispositifs.
Afin de faciliter le travail des services instructeurs des collectivités, le décret n° 2025-1354 du 26 décembre 2025, publié au Journal officiel du 28 décembre 2025, vise à homogénéiser les dispositions du code de l'environnement avec celles du code de l'urbanisme en matière de modalités d'échange entre les usagers et l'administration, notamment par voie électronique.
Le rapprochement avec les dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables du code de l'urbanisme concerne ainsi la délivrance des récépissés, la complétude du dossier, les différents délais, dates de notifications et leur appréciation, ainsi que les modalités d'échanges par voie électroniques.
Toujours afin de faciliter l'instruction des demandes, ce décret ajoute et modifie certaines pièces jointes aux demandes d'autorisation préalable en matière d'enseigne.
Enfin, il corrige et précise certaines dispositions du code, sans impact juridique, afin d'en améliorer l'intelligibilité.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
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