Publication au Journal officiel d'une ordonnance portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services.
L'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services a été présentée au Conseil des ministres du 17 décembre 2025 et publié au Journal officiel le 20 décembre suivant.
La réorganisation des dispositions régissant la TVA poursuit les objectifs suivants :
1) Une sécurisation juridique accrue
En premier lieu, sont incorporées de manière explicite les jurisprudences les plus essentielles.
En deuxième lieu, les contradictions pouvant apparaître entre les différents niveaux de normes sont corrigées, notamment en matière de calcul du droit à déduction de la TVA et de franchises européenne à l’importation. Il est complété par un travail systématique de définition et d’harmonisation des termes employés pour les besoins de la TVA. Cet exercice permet de clarifier les situations où les termes proprement fiscaux sont utilisés dans un sens différent de celui pouvant exister dans d’autres contextes juridiques et surtout d’éviter, dans le cadre de la recodification de la TVA et des modifications du code des impositions sur les biens et services, tout emploi de termes différents pour désigner une même réalité juridique et tout emploi de termes identiques pour désigner une réalité juridique différente.
2) Une clarification de la présentation du cadre régissant les exonérations et les taux de la TVA
D’une part, une distinction claire est effectuée entre les exonérations "fonctionnelles", ouvrant droit à déduction de la TVA et ayant pour seul objet d’assurer le fonctionnement de la mécanique de la TVA, et les exonérations "dérogatoires", n’ouvrant pas droit à déduction de la TVA et ayant pour objet d’octroyer un avantage fiscal.
D’autre part, est explicitée la structure nationale des taux, composée de cinq taux hexagonaux (taux normal de 20 %, taux intermédiaire de 10 %, taux réduit de 5,5 %, taux très réduit de 2,1 % et taux nul) et des trois taux ultra-marins (taux normal de 8,5 %, taux réduit de 2,1 % et taux nul).
3) Un regroupement thématique de dispositions aujourd’hui (...)
