Publication au Journal officiel d'un décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique.
Publié au Journal officiel du 30 décembre 2025, le décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 modifie le code de la commande publique afin de simplifier l'accès des entreprises à la commande publique et de clarifier les règles existantes.
Plus précisément, il abaisse le plafond du chiffre d'affaires minimal exigible des entreprises candidates à un marché public.
Il étend la marge de manœuvre des acheteurs confrontés à une incapacité de l'attributaire d'exécuter le marché.
Il précise les modalités de remboursement de l'avance.
Enfin, le décret prévoit les mesures règlementaires d'extension aux collectivités d'outre-mer de certaines dispositions du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique afin de tirer les conséquences de l'application dans ces territoires de certaines mesures de l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, opérée par la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte.
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