Une proposition de loi déposée au Sénat vise à renforcer la lutte contre la contrefaçon en durcissant la réponse pénale et institutionnelle, en responsabilisant les consommateurs et en donnant aux enquêteurs des moyens adaptés à la sophistication des réseaux criminels.
Une proposition de loi (n° 172) en vue de renforcer la lutte contre la contrefaçon a été déposée au Sénat le 29 novembre 2025.
L'article 1er ouvre la voie à une responsabilisation directe du consommateur.
En instaurant une amende forfaitaire délictuelle pour la détention de produits contrefaits destinés à l'usage personnel ou à la vente occasionnelle, il s'agit de sanctionner la demande qui alimente l'offre. Le montant de l'amende (200 €, minorée à 150 €, majorée à 450 €) est calibré pour être dissuasif sans être disproportionné, afin de rendre visible et tangible la responsabilité individuelle.
L'article 2 complète cette responsabilisation par un renforcement des moyens d'action des enquêteurs.
La contrefaçon étant désormais orchestrée par des réseaux transnationaux structurés, les infractions commises en bande organisée bénéficieront des mêmes techniques spéciales d'enquête que celles utilisées pour d'autres formes de criminalité organisée.
L'article 3 introduit une innovation opérationnelle : l'autorisation du recours à la technique dite du "coup d'achat".
En permettant aux officiers de police judiciaire de procéder à l'acquisition contrôlée de produits contrefaits, il s'agit de faciliter la constatation en flagrance des infractions et l'identification des auteurs.
L'article 4 prévoit un durcissement des peines encourues pour les délits de contrefaçon.
En relevant les plafonds de prison et d'amende, la sanction devient proportionnée aux atteintes économiques, sanitaires et institutionnelles. Elle vise à dissuader des organisations criminelles qui considèrent aujourd'hui la contrefaçon comme plus rentable et moins risquée que le narcotrafic.
