L’illégalité de l’autorisation d’exploiter une activité industrielle peut démontrer l’existence d’un risque suffisamment caractérisé imposant au préfet d’enjoindre au porteur de projet de déposer une demande de "dérogation espèces protégées".
Dans un jugement du 11 décembre 2025 (n° 2201889), le tribunal administratif de la Guyane annule un arrêté du 4 juillet 2022 du préfet de la Guyane autorisant la société Compagnie minière Phoenix à exploiter, pour une durée de quatre ans, une mine aurifère sur la crique Citron à Grand Santi, ainsi qu’une décision implicite du 31 octobre 2022 du même préfet refusant de mettre en demeure cette même société de demander une dérogation aux dispositions du code de l’environnement (articles L. 411-1 et L. 411-4 du code de l’environnement) organisant la protection du patrimoine naturel pour l’exploitation de cette mine aurifère.
L’annulation de l’arrêté du 4 juillet 2022 est motivée par le fait que cette décision méconnait les dispositions de l’article L. 161-1 du code minier qui ont notamment pour objectif d’imposer le respect des caractéristiques essentielles des milieux naturels existants dont, par exemple, les espaces naturels mais aussi la faune, la flore et les équilibres écologiques.
Or le projet minier autorisé se situe en milieu forestier, appartenant à une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF), et nécessite des travaux de creusement, de dérivation d’un cours d’eau et de déforestation.
Il est jugé qu’en conséquence une évaluation environnementale s’imposait par application des dispositions de l’article R. 122-2 du code de l’environnement s’agissant de l’ouverture de travaux d’exploitation minière à ciel ouvert.
Si l’autorisation a été accordée en 2022 au vu d’un dossier comprenant une notice environnementale, ce document est insuffisant, tout comme les autres documents présentés au tribunal, pour s’assurer de la prise en compte du nécessaire respect des caractéristiques naturelles du site. Une atteinte aux intérêts garantis par l’article L. 161-1 du code minier est ainsi constatée.
Il est à relever que le motif de cette annulation correspond à la situation du droit précédant la réforme du code minier de 2024, pour ses dispositions applicables en Guyane.
L’annulation de la (...)
