Dépôt au Sénat d'une proposition de loi ayant pour objet de supprimer la fiscalité intercommunale et de la transférer aux commune en créant une taxe environnementale et de résidence.
Une proposition de loi (n° 130) déposée au Sénat le 14 novembre 2025 a pour objet de supprimer la fiscalité intercommunale et de la transférer aux communes, au nom de la légitimité démocratique de la levée de l'impôt.
Ce texte vise à créer une taxe environnementale et de résidence basée à 50 % sur la valeur locative et à 50 % sur le revenu fiscal.
L'article 1er dispose que les conseils municipaux adopteront lors du vote de leur budget primitif, le montant de la participation communale à l'intercommunalité qui dépendra, à la fois, de la population de la commune mais aussi du potentiel financier selon des modalités fixées par décret.
Cette modification de la fiscalité contribuera à démocratiser le fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), en impliquant tous les conseillers municipaux dans le fonctionnement des EPCI. Elle pourrait également entraîner une baisse des dépenses des EPCI.
Afin de recréer le lien entre la commune et ses habitants, disparu après la suppression de la taxe d'habitation, l'article 2 propose d'instaurer une taxe environnementale et de résidence permettant de financer la collecte et le traitement des ordures ménagères, les services publics locaux, ainsi que les actions en faveur de l'environnement. Cette taxe sera directement adressée à l'occupant du logement, locataire ou propriétaire occupant le logement. Le taux de la taxe, adossé aux bases du foncier bâti, sera voté par le conseil municipal selon des règles définies par décret.
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