Le Conseil constitutionnel juge partiellement non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux communes autorisées à établir la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution deuxième alinéa de l’article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui permet d’établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers.
Son deuxième alinéa prévoit : "Peuvent établir la taxe mentionnée au premier alinéa les communes sur le territoire desquelles l’installation ou l’extension d’un centre de traitement des déchets ménagers ou assimilés est postérieure au 1er janvier 2006 ou résulte d’une autorisation préfectorale obtenue antérieurement au 1er juillet 2002 ainsi que celles qui ont bénéficié, avant le 1er juillet 2002, d’une aide versée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) en faveur d’une telle installation ou extension en application des articles 22-1 et 22-3 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux".
Il en résulte une différence de traitement entre les communes accueillant un centre de traitement des déchets ménagers ou assimilés sur leur territoire, selon qu’elles sont autorisées ou non à établir une telle taxe, ainsi qu’entre les exploitants de ces centres susceptibles d’en être redevables.
Concernant les mots "est postérieure au 1er janvier 2006" figurant au deuxième alinéa de l’article L. 2333-92 du CGCT :
Il ressort des travaux préparatoires de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 qu’en permettant aux communes sur le territoire desquelles un centre de traitement des déchets ménagers ou assimilés a été installé ou étendu après le 1er janvier 2006 (date d’entrée en vigueur de cette loi) d’établir la taxe sur les déchets dont le produit leur est affecté, le législateur a entendu encourager les communes à accueillir de nouveaux centres afin de prévenir le (...)
