Dans le cadre d’un débat contradictoire devant la chambre de l’instruction, l'avocat ne peut être entendu en visioconférence que lorsqu'il assiste son client qui comparait lui-même à distance, et se tient aux cotés de celui-ci dans l'établissement pénitentiaire.
Un homme a été mis en examen des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et complicité d'infraction douanière et placé en détention provisoire.
La prolongation de cette mesure a été ordonnée pour une durée de quatre mois.
Le mis en examen a comparu physiquement devant la chambre de l'instruction, assistée par son avocat qui assurait sa défense par visioconférence depuis son cabinet.
La chambre de l'instruction du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon a autorisé l'avocat du mis en examen à faire ses observations par visioconférence depuis son cabinet alors que son client comparaissait personnellement devant elle.
Le procureur de la République s’est pourvu en cassation, soutenant que cette situation ne correspondait pas aux cas prévus à l’article 706-71 du code de procédure pénale (CPP).
Dans un arrêt rendu le 14 octobre 2025 (pourvoi n° 25-85.134), la Cour de cassation rappelle que selon l'alinéa premier de l'article 706-71 du CPP, aux fins d'une bonne administration de la justice, il peut être recouru au cours de la procédure pénale, si le magistrat en charge de la procédure ou le président de la juridiction saisie l'estime justifié, dans les cas et selon les modalités prévues par cet article, à un moyen de télécommunication audiovisuelle. Il s'ensuit que l'usage d'un tel moyen est limité aux cas prévus par cet article.
La chambre criminelle précise cependant qu'il résulte du sixième alinéa de l'article 706-71 du CPP que l'avocat ne peut être entendu en visioconférence que lorsqu'il assiste son client qui comparait lui-même selon ce moyen de télécommunication, et se tient aux cotés de celui-ci dans l'établissement pénitentiaire.
En conséquence, elle casse l'arrêt d'appel.
