Si la saisine du bâtonnier d'une réclamation relative au montant ou au recouvrement des honoraires des avocats suppose une présentation préalable de ces honoraires par l'avocat à son client et une difficulté subséquente, ces exigences ne s'appliquent pas aux demandes reconventionnelles de l'avocat en paiement des honoraires au titre du mandat qui lui avait été confié, lorsque le client a saisi le bâtonnier d'une demande en fixation et en restitution d'un trop-perçu.
Un justiciable a confié la défense de ses intérêts à un avocat dans plusieurs démarches et procédures.
Aucune convention d'honoraires n'a été signée entre les parties.
Il a saisi le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris en fixation et en restitution des honoraires.
La cour d'appel de Paris a fixé le montant des honoraires et condamné le client à payer à son avocat une certaine somme dont à déduire la somme versée à titre provisionnel.
Le client s'est pourvu en cassation, faisant valoir que la saisine du bâtonnier d'une réclamation relative au montant ou au recouvrement des honoraires des avocats suppose une présentation préalable de ces honoraires par l'avocat à son client et une difficulté subséquente.
La Cour de cassation rejette le pourvoi dans un arrêt du 6 novembre 2025 (pourvoi n° 24-10.381) : il résulte des articles 174 et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que si la saisine du bâtonnier d'une réclamation relative au montant ou au recouvrement des honoraires des avocats suppose une présentation préalable de ces honoraires par l'avocat à son client et une difficulté subséquente, ces exigences ne s'appliquent pas aux demandes reconventionnelles de l'avocat en paiement des honoraires au titre du mandat qui lui avait été confié, lorsque le client a saisi le bâtonnier d'une demande en fixation et en restitution d'un trop-perçu.
