Un détenteur d'American Depositary Receipts (ADR) ne peut revendiquer la qualité d'actionnaire pour exercer le droit préférentiel de souscription attaché aux actions représentées par ses ADR aussi longtemps qu'il n'a pas acquis la propriété de ces actions.
Une société par action simplifiée (SAS) ayant son siège social en France et dont les titres sont admis aux négociations sur le marché réglementé Euronext Paris, a conclu un contrat de dépôt avec une banque américaine, banque "dépositaire", en exécution duquel celle-ci, en contrepartie du dépôt d'actions de la société dans une banque française, a émis des American Depositary Receipts (ADR), certificats libellés en dollars américains et représentant un nombre défini d'actions émises par la société sur le marché français. Ces ADR étaient librement négociables sur le marché New-York Stock Exchange (NYSE).
Une société d'arbitrage a acquis des ADR ainsi émis par la banque.
Le conseil d'administration de la SAS, agissant sur délégation de l'assemblée générale mixte, a approuvé le principe d'une augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription (DPS) pour les actionnaires de la société, d'un montant annuel maximum de 2,3 millions d'euros. L'opération a été initiée sur le marché Euronext Paris le 3 novembre suivant.
La société d'arbitrage a alors sollicité des informations sur les modalités d'exercice du DPS pour les détenteurs d'ADR.
La chef de file des banques garantes de l'augmentation de capital a informé la société d'arbitrage que les détenteurs d'ADR ne pouvaient se voir attribuer de DPS au titre des augmentations de capital décidées par la SAS.
Soutenant qu'elle avait, en tant que détenteur d'ADR ayant comme sous-jacent des actions de la société, la qualité d'actionnaire de cette société et avait été en conséquence abusivement exclue de l'exercice du DPS, la société d'arbitrage a assigné la SAS en réparation de son préjudice.
La cour d'appel de Paris a rejeté ses demandes.
Dans un arrêt du 26 novembre 2025 (pourvoi n° 24-15.626), la Cour de cassation approuve la décision des juges du fond.
Elle précise que le détenteur d'American Depositary Receipts (ADR), qui n'a souscrit qu'à ces seuls titres de créances émis par le dépositaire, n'est juridiquement titulaire de droits qu'à l'encontre (...)
