La proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles a été déposée par les sénateurs.
Article mis à jour le 7 novembre 2025.
Une proposition de loi (n° 884) visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles a été déposée au Sénat le 2 septembre 2025.
Dans un rapport rendu le 20 novembre 2024 sur l’organisation des élections, la Cour des comptes a souligné les difficultés rencontrées par les préfectures dans la vérification des inéligibilités. Elle a estimé qu’une solution appropriée consisterait à "donner accès aux agents des bureaux des élections des préfectures, ainsi qu’aux autres autorités chargées d’examiner la recevabilité des candidatures aux élections, à un répertoire spécifique construit à partir du casier judiciaire national, qui ne comporterait que les informations nécessaires à cet examen".
L’article unique de ce texte insère un nouveau chapitre dans le titre Ier du livre Ier du code électoral, comportant huit articles, afin d’instituer un fichier national des personnes inéligibles.
Ainsi, seront inscrites dans le fichier toutes les personnes déchues de leur droit à éligibilité par le juge judiciaire, administratif ou constitutionnel, ainsi que les majeurs protégés concernés.
Parcours législatif
Le texte a été adopté par les sénateurs le 6 novembre 2025 (T.A. n° 17).
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