Paris

12°C
Fog Humidity: 97%
Wind: ENE at 2.57 M/S

Dématérialisation complète des procurations électorales

 

Publié au Journal officiel du 7 novembre 2025, le décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025 prévoit, pour toutes les élections politiques, que l'électeur qui recourt à la télé-procédure pour faire établir ou résilier une procuration est dispensé de se présenter en personne devant les autorités compétentes s'il atteste de son identité à l'aide d'un moyen d'identification électronique présumé fiable et certifié.

© LegalNews 2025
Image

Actualisé quotidiennement, le Monde du Droit est le magazine privilégié des décideurs juridiques. Interviews exclusives, les décryptages des meilleurs spécialistes, toute l’actualité des entreprises, des cabinets et des institutions, ainsi qu’une veille juridique complète dans différentes thématiques du droit. De nombreux services sont également proposés : annuaire des juristes d’affaires, partenariats de rubriques (affichez votre expertise sur Le Monde du Droit), création d’émissions TV diffusées sur 4Change (Interviews, talkshows, chroniques...), valorisation de vos différentes actions (deals, nominations, études, organisations d’événements, publication de contributions, récompenses, création de votre cabinet...)