La proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
Article mis à jour le 18 décembre 2025.
Une proposition de loi (n° 8) relative à la sécurisation des marchés publics numériques a été déposée au Sénat le 7 octobre 2025.
Ce texte vise à faire de la commande publique un instrument stratégique de reconquête de la souveraineté numérique, en poussant l’Etat et les collectivités territoriales à adopter un cadre clair et opérationnel pour sécuriser l’hébergement et le traitement des données publiques.
Son article unique est formulé ainsi : "Pour les marchés comportant des prestations d’hébergement et de traitement de données publiques en nuage, l’acheteur prévoit des conditions d’exécution excluant l’application d’une législation étrangère à portée extraterritoriale de nature à contraindre le titulaire à communiquer ou à transférer ces données à des autorités étrangères, et garantissant l’hébergement de ces données sur le territoire de l’Union européenne dans des conditions assurant leur protection contre toute ingérence par des Etats tiers".
Parcours législatif
Le texte a été adopté par le Sénat le 17 décembre 2025 (T.A. n° 33).
© LegalNews 2025 (...)