La violation d'une clause de non-concurrence par l'un des contractants n'ouvre droit à indemnisation que s'il en est résulté pour l'autre partie un préjudice en lien de causalité avec ce manquement.
Par un contrat d'agence commerciale, une société a confié à une agence la commercialisation, en son nom et pour son compte, de poteaux d'éclairage public dans la région Ile-de-France et dans le département de l'Oise.
L'agence a mis fin au contrat et sa co-contractante en a pris acte puis a mis en demeure l'agence de mettre un terme à ses relations avec la société V., au motif que ce nouveau partenariat contrevenait à la clause de non-concurrence à laquelle elle était assujettie.
L'agence a alors assigné sa cliente en indemnisation de la rupture du contrat d'agence commerciale et des préjudices subis. A titre reconventionnel, la société a demandé la cessation par l'agence de toute relation avec la société V. et la réparation des préjudices causés par la violation de la clause de non-concurrence post-contractuelle.
La cour d'appel de Paris a condamné l'agence à verser à la société la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice lié à la désorganisation de son réseau commercial.
Les juges du fond ont retenu que l'agence n'avait pas respecté la clause de non-concurrence durant la majeure partie de la période d'interdiction, puisque le procès-verbal de constat d'huissier de justice induisait la conclusion d'un contrat d'agence commerciale antérieur avec la société V., et que l'agence ne justifiait pas avoir cessé ses agissements malgré la mise en demeure.
Les juges ont ajouté que la société avait ainsi été privée de son droit de ne pas subir la concurrence de son ancien partenaire commercial, dont l'ancrage sur le secteur était ancien et la connaissance de la clientèle étendue. Ils en ont déduit qu'il en était résulté nécessairement un trouble commercial pour la société qu'il convenait d'indemniser à hauteur de 50.000 €.
Dans un arrêt du 3 décembre 2025 (pourvoi n° 24-16.029), la Cour de cassation reproche à la cour d'appel de s'être déterminée ainsi sans rechercher si la violation de la clause de non-concurrence avait effectivement causé à la société un préjudice tenant à la désorganisation de son réseau commercial.
La chambre commerciale rappelle en effet (...)
