Publication au JO d'un décret pris pour l'application de la loi du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse.
Le décret n° 2025-1248 du 19 décembre 2025, publié au Journal officiel du 21 décembre 2025, constitue le texte d'application de la loi n° 2025-640 du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse (EPCICC).
Le texte fixe notamment les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'EPCICC.
Il adapte également les modalités d'élection des juges des tribunaux de commerce en Corse.
Le décret est accompagné d'un arrêté du 19 décembre 2025 publié le même jour.
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Etablissement public du commerce et de l'industrie de Corse : publication de la loi - Legalnews, 7 juillet 2025
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