Censure de l'arrêt d'appel qui dispense l'Urssaf de l'obligation de déclaration de ses créances à l'encontre d'un entrepreneur individuel au motif que les cotisations finançaient des prestations profitant potentiellement et personnellement au travailleur.
A la suite de la mise en redressement judiciaire d'une personne physique et l'adoption d'un plan de redressement, l'Urssaf lui a délivré deux contraintes portant, l'une, sur les cotisations impayées au titre des exercices 2011, 2012 et 2013, l'autre sur des cotisations impayées au titre de l'exercice 2013 et de juin à août 2015.
La débitrice a formé opposition à ces contraintes.
Pour valider la contrainte, la cour d'appel de Paris a retenu que s'il ne pouvait être contesté que les dettes de cotisations et contributions sociales étaient bien des dettes nées pour les besoins ou au titre d'une activité professionnelle, elles étaient cependant personnelles au gérant et non à l'entreprise.
Les juges ont ajouté que les entreprises n'étaient pas affiliées, en tant que telles, à un régime social obligatoire, de sorte qu'elles n'étaient pas débitrices de la caisse.
Ils en ont déduit que l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de l'entreprise n'avait ainsi aucune incidence sur la créance dont disposait la caisse à l'égard du gérant et que la caisse n'avait aucune obligation de déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire.
Ce raisonnement est invalidé par la Cour de cassation dans un arrêt du 22 octobre 2025 (pourvois n° 24-16.594 et 24-16.596).
La chambre commerciale précise en effet qu'il résulte des articles L. 631-2, L.622-24 et L. 631-14 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 022-172 du 14 février 2022, qu'en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'une personne physique qui exerce une activité commerciale, tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture doivent, à l'exception des créances de salaire et des créances alimentaires, déclarer leur créance au mandataire judiciaire, quelle que soit la nature et l'origine de celle-ci.
