Les conventions de mécénat de l'Ecole Polytechnique peuvent contenir des informations économiques ou financières sur les entreprises partenaires et sont donc couvertes par le secret des affaires.
Un particulier a demandé à l'Ecole Polytechnique la communication de l'ensemble de ses conventions de mécénat et de partenariat conclues depuis 2013.
Le tribunal administratif de Versailles, dans un jugement rendu le 26 octobre 2023, a annulé le refus de communiquer les conventions et a enjoint l'Ecole de procéder à leur communication.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 3 octobre 2025 (requête n° 490433), annule l'arrêt d'appel.
En vertu des articles L. 300-2, L. 311-1, L. 311-6 et L. 311-7 du code des relations entre le public et l'administration, les conventions en litige sont des documents administratifs, en principe communicables aux personnes qui en font la demande après occultation des mentions non communicables et sous réserve des demandes abusives, et sous réserve que la communication ne porte pas atteinte au secret des affaires.
En effet, ces conventions peuvent contenir des informations économiques et financières ou des informations relatives aux stratégies commerciales ou industrielles des entreprises, fondations ou institutions partenaires de l'Ecole polytechnique.
Ainsi, même si l'objet de l'établissement public n'est ni industriel, ni commercial, les conventions ne sont pas communicables.
Le Conseil d'Etat annule le jugement de première instance.
