Est abusive la requête en rectification d'erreurs matérielles insusceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, comme par exemple un oubli de majuscule.
Un justiciable a demandé au Conseil d'Etat de déclarer illégal le texte adopté n° 2024-36 LP/APF du 30 décembre 2024 de la "loi du pays" portant institution d'une prime exceptionnelle pour les personnes bénéficiaires du régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française octroyée au titre de l'année 2024.
A la suite du rejet de sa requête, il a demandé à la Haute juridiction administrative de rectifier pour erreur matérielle la décision de rejet et de lui communiquer la chronologie des modifications effectuées sur l'intitulé de sa requête sur l'application Télérecours.
Dans un arrêt rendu le 29 octobre 2025 (requête n° 507148), le Conseil d'Etat considère que si le requérant soutient que la décision attaquée est entachée d'erreurs matérielles en ce qu'elle mentionne l'expression "loi du pays", qu'elle ne comporterait pas de majuscule sur le mot "texte" de la dénomination du texte adopté n° 2024-36 LP/APF et que la notification de la décision au président de la Polynésie française serait erronée, celles-ci ne constituent pas des erreurs matérielles et ne sont pas susceptibles, en tout état de cause, d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire.
Il ajoute que si le requérant soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur matérielle en ce que l'arrêté n° 698 CM du 22 mai 2025 a, à tort, été mentionné avec le numéro 689, l'erreur ainsi alléguée n'étant pas susceptible, en tout état de cause, d'avoir exercé une influence sur le jugement du recours qu'il avait formé, elle ne satisfait pas aux conditions posées par l'article R. 833-1 du code de justice administrative.
En conséquence, le recours en rectification d'erreur matérielle ne peut qu'être rejeté.
Le Conseil d'Etat estime que la requête présente un caractère abusif et qu'il y a lieu d'infliger au requérant une amende de 5.000 €.
