Une réglementation nationale qui soumet la production d’énergies renouvelables à un impôt sur les revenus issus de la vente de leur électricité n'est pas contraire au règlement européen relatif à la neutralité climatique.
Une demande de décision préjudicielle, portant sur l’interprétation de la directive (UE) 2019/944 du 5 juin 2019, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, ainsi que du règlement (UE) 2021/1119 du 30 juin 2021, établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) n° 401/2009 et (UE) 2018/1999 ("loi européenne sur le climat"), a été présentée dans le cadre d’un litige opposant une société productrice d’électricité à partir d’une source éolienne à l'administration fiscale roumaine au sujet d’un impôt réclamé à cette société à concurrence de 80 % de ses revenus résultant de la différence entre le prix de vente moyen mensuel de son électricité et le prix fixé par le législateur national.
Dans un arrêt du 16 octobre 2025 (affaire C-391/23), la Cour de justice de l'Union européenne précise que la directive (UE) 2019/944 doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui soumet les producteurs d’électricité à partir de sources renouvelables à un impôt sur les revenus issus de la vente de leur électricité au-delà d’un certain prix fixé par cette réglementation.
Elle ajoute que le règlement (UE) 2021/1119 du 30 juin 2021 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui soumet les producteurs d’électricité à partir de sources renouvelables à un impôt sur les revenus issus de la vente de leur électricité au-delà d’un certain prix fixé par cette réglementation, mais qui exempte de cet impôt les producteurs d’électricité à partir de combustibles fossiles.
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