L’administration fiscale revient sur la hausse des seuils au-delà desquels l’exonération partielle, prévue par l’article 793 bis du CGI, sur les mutations à titre gratuit de biens ruraux et de parts de groupements fonciers agricoles est réduite de 75 % à 50 %.
Une actualité du 13 août 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 70 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a modifié l’article 793 bis du code général des impôts.
Le seuil, au-delà duquel l’exonération partielle applicable aux mutations à titre gratuit de biens ruraux et de parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers passe de 75 % à 50 %, est porté de 300.000 € à 600.000 € à condition de conserver le bien pendant cinq ans à compter de la date de transmission.
Le seuil est porté à 20.000.000 € à condition de conserver le bien pendant treize années supplémentaires, soit une durée totale de conservation de dix-huit ans.
Ces dispositions s’appliquent aux transmissions à titre gratuit intervenant à compter du 15 février 2025.
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