L'administration fiscale apporte des précisions sur les règles de TVA applicables en matière d’offres composites concernant les abonnements à des services de télévision.
Les dispositions du I et du II de l’article 257 ter du code général des impôts, instituées par l’article 44 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, reprennent dans la législation fiscale française les principes dégagés par la Cour de justice de l’Union européenne pour établir le traitement, en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), des offres commerciales constituées de plusieurs éléments pouvant isolément relever de règles de territorialité, d’exonération ou de taux différentes (offres dites "composites" ou "complexes").
Une actualité du 3 septembre 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur l’application des règles de TVA en matière d’offres composites concernant les abonnements à des services de télévision.
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