Le tribunal administratif d’Orléans s'est prononcée pour la première fois sur la question de la cession de l’usage d’un nom de commune à des fins commerciales, en l'espèce la cession par la commune de Vendôme de l’usage de son nom en tant que marque du groupe Vuitton.
A la suite de l’installation par le groupe LVMH de deux ateliers de confection sur son territoire, la commune de Vendôme (Loir-et-Cher) a enregistré auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) la marque "Vendôme" concernant les classes 1 à 34.
Une délibération du conseil municipal a autorisé le maire à signer avec la SA Louis Vuitton Malletier un contrat de cession non exclusive de cette marque pendant 10 ans en contrepartie du versement d’une somme forfaitaire et définitive de 10.000 €.
L’association "Vendôme, notre patrimoine" a contesté le renouvellement de cette cession, estimant notamment son prix insuffisant.
Par un jugement du 24 septembre 2025 (n° 2102661), le tribunal administratif relève tout d'abord qu'une telle marque relève du domaine privé de la commune et peut donc être cédée.
La marque litigieuse, qui porte sur des catégories particulières de produits, n’est pas affectée à l’usage direct du public ou à un service public. La cession de la marque dans un tel cas n’entraîne pas la cession du nom de la commune, mais seulement de la possibilité d’utiliser ce nom pour certains produits.
Le juge considère ensuite que la commune ne justifie pas du prix de 10.000 € demandé et ne lui permet pas de contrôler ses modalités de calcul.
En conséquence, le tribunal annule la délibération autorisant cette cession.
Entre-temps, par une décision du 1er juillet 2022 (n° NL 21-0116), l'Inpi a refusé de procéder à l’enregistrement du nom Vendôme comme marque pour défaut de caractère distinctif. En effet, l’usage du terme Vendôme est compris comme une référence à la place Vendôme dans son acception la plus courante, "seule à bénéficier d’une notoriété́ incontestable qui s’étend au-delà des frontières".
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