Pour apprécier si le montant des ressources d'un locataire âgé de plus de 65 ans excède le plafond en deçà duquel il bénéficie d'une offre de relogement, le juge doit tenir compte de ses revenus fonciers bruts.
Selon le premier alinéa de l'article 15, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat de location à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du Logement, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert.
Il résulte de ce texte, qui ne renvoie à l'arrêté du ministre chargé du Logement relatif aux plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés que pour la fixation du plafond de ressources et non pour le mode de calcul des ressources à prendre en considération, que les ressources annuelles du locataire à prendre en compte sont celles déclarées à l'administration fiscale avant tout abattement ou déduction.
En l'espèce, le 11 avril 2019, des bailleurs ont signifié à leur locataire de plus de soixante-cinq ans un congé aux fins de reprise pour habiter à effet au 3 février 2021, puis l'ont assignée en validation de ce congé, expulsion et condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation ainsi que de dommages-intérêts.
La cour d'appel de Paris a déclaré valide le congé, a condamné la locataire à libérer les lieux sous astreinte, a ordonné son expulsion à défaut de libération volontaire et l'a condamnée à payer aux bailleurs une indemnité d'occupation ainsi que diverses sommes à titre de dommages-intérêts.
La locataire a formé un pourvoi, soutenant que les revenus fonciers du locataire à prendre en compte, pour apprécier si les ressources annuelles du locataire sont inférieures au plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sont ses revenus fonciers nets imposables, et non ses revenus fonciers bruts.
Dans un arrêt du 2 octobre 2025 (pourvois n° 24-12.308 et 24-13.722), la Cour de cassation rejette le pourvoi de la (...)
