A l'issue d'une délégation de service public, le délégataire doit reverser à la collectivité les produits perçus sans contrepartie de prestations réalisées, en l'absence de stipulation contractuelle contraire.
Une commune a confié par contrat la gestion d'un équipement sportif à une société délégataire.
A l'échéance de la convention, la collectivité a estimé que le délégataire avait irrégulièrement conservé des sommes constitutives de "produits constatés d'avance", correspondant à des prestations payées par les usagers mais non encore réalisées à la date d'achèvement du contrat, en particulier des abonnements.
La commune a émis un titre exécutoire afin d'en obtenir le reversement.
La cour administrative d'appel de Versailles, dans un arrêt rendu le 7 novembre 2024, a rejeté la demande du délégataire tendant à l'annulation du titre exécutoire.
Le Conseil d'Etat, par un arrêt rendu le 10 décembre 2025 (requête n° 500363), rejette le pourvoi.
En l'absence de stipulation expresse contraire, les produits constatés d'avance, définis comme des produits perçus avant que les prestations correspondantes aient été exécutées, doivent être reversés par le délégataire à l'autorité délégante à l'expiration de la convention.
Il s'ensuit qu'en jugeant qu'en l'espèce, dans le silence du contrat sur le sort des produits constatés d'avance à l'échéance de la convention, il résultait de son économie que la commune intention des parties impliquait leur transfert à l'autorité délégante au terme du contrat afin que la commune puisse, en l'absence de reprise en régie du service, reverser ces sommes au futur délégataire, la cour administrative d'appel, qui n'a pas dénaturé les stipulations de ce contrat, n'a pas commis d'erreur de droit.
Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi.
