Le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé à l'initiative de l'employeur, peu important que l'examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail et nonobstant l'envoi par le salarié de nouveaux arrêts de travail.
Un salarié employé par une association a été placé en arrêt maladie à compter de septembre 2020, suivi d’autres arrêts maladie prolongés à plusieurs reprises, en dernier lieu sur la période du 12 janvier 2023 au 2 mars 2023.
Le 8 février 2023, l'employeur a organisé une visite médicale de reprise fixée au 6 mars 2023 à l'issue de laquelle le salarié a été déclaré inapte, l'arrêt de travail étant prolongé du 2 mars au 7 septembre 2023.
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de l'avis d'inaptitude.
La cour d'appel de Paris n'a pas accédé à sa demande, retenant que l'inaptitude avait été régulièrement constatée.
La Cour de cassation rejette le pourvoi du salarié par un arrêt rendu le 10 décembre 2025 (pourvoi n° 24-15.511).
La chambre sociale précise qu'il résulte de la combinaison des articles L. 4624-4, R. 4624-31 et R. 4624.32 du code du travail que le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé sur le fondement de l'article R. 4624-31 du code du travail, peu important que l'examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail et nonobstant l'envoi par le salarié de nouveaux arrêts de travail.
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Un salarié en arrêt de travail peut être déclaré inapte - Legalnews, 2 juin 2023
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