Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive européenne relative à l’efficacité énergétique.
Un projet de loi, ratifiant l’ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique, a été présenté au Conseil des ministres du 5 janvier 2026.
Cette ordonnance permet :
- de préciser, pour les acheteurs publics et les autorités concédantes, les règles applicables à certains marchés publics et contrats de concession en matière d’efficacité et de sobriété énergétiques, dans le cadre de la transposition de l’article 7 de la directive (UE) 2023/1791 ;
- de définir les réseaux de chaleur ou de froid “efficaces”, de limiter l’installation de nouvelles sources de chaleur consommant des combustibles fossiles dans les réseaux de chaleur et de froid, et de prévoir l’élaboration de plans quinquennaux d’amélioration de la performance énergétique des réseaux qui ne sont pas efficaces, dans le cadre de la transposition de l’article 26 de la directive (UE) 2023/1791 ;
- d’introduire des objectifs d’évaluation des solutions en matière d’efficacité et de sobriété énergétiques dans le secteur du transport et de la distribution d’énergie, tout en préservant la continuité de l’activité des opérateurs concernés, par une intégration progressive des exigences européennes prévues par l’article 27 de la directive (UE) 2023/1791.
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Efficacité énergétique : ordonnance - Legalnews, 15 octobre 2025
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