Aux termes de l'article L. 124-5 du code de l'éducation, la durée du ou des stages ou périodes de formation en milieu professionnel effectués par un même stagiaire dans un même organisme d'accueil ne peut excéder six mois par année d'enseignement.
Un étudiant a effectué trois stages au sein d'une société, du 1er septembre au 31 décembre 2014, puis du 2 janvier au 30 juin 2015 et enfin du 1er août 2015 au 31 janvier 2016.
Soutenant que ces stages devaient être requalifiés en contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale.
Pour rejeter cette demande, la cour d'appel de Paris a constaté que trois conventions de stage avaient successivement été signées entre la société, représentée par le tuteur de stage, et le requérant : la première du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2014 alors que ce dernier était inscrit auprès d'un établissement d'enseignement, laquelle lui délivrera un diplôme en mars 2015, la seconde du 2 janvier au 30 juin 2015 alors que l'étudiant était inscrit auprès d'un autre établissement et la troisième du 1er août 2015 au 18 décembre 2015 alors qu'il était inscrit dans un troisième établissement.
Les juges du fond ont retenu que ces trois conventions de stage étaient conformes aux dispositions de l'article L. 124-5 du code de l'éducation puisqu'aucun des stages n'avait excédé une durée de six mois et qu'ils correspondaient chacun à une année d'enseignement auprès d'établissements différents.
Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation.
Dans un arrêt rendu le 7 janvier 2026 (pourvoi n° 24-12.244), la chambre sociale rappelle qu'au terme de l'article L. 124-5 du code de l'éducation, la durée du ou des stages ou périodes de formation en milieu professionnel effectués par un même stagiaire dans un même organisme d'accueil ne peut excéder six mois par année d'enseignement.
Or, en l'espèce, l'intéressé avait effectué deux stages dont la durée cumulée était de dix mois, au cours de la même année d'enseignement et dans un même organisme d'accueil.
