Les statuts d'une association consistant à "révéler les pédocriminels sur internet en créant des profils d'enfants virtuels pour constituer des dossiers de signalement qui seront remis à la justice" ne suffisent pas à satisfaire aux conditions d’attribution par l’Arcom du statut de signaleur de confiance.
Par une décision du 11 décembre 2024, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a rejeté la demande d'une association tendant à l'attribution du statut de signaleur de confiance en application des dispositions de l'article 22 du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (DSA).
Pour demander l'annulation de cette décision, l'association a fait valoir son expérience en matière de lutte contre les infractions de nature sexuelle commises contre des mineurs au moyen de services de communication en ligne.
Dans un arrêt du 17 octobre 2025 (requête n° 501359), le Conseil d'Etat considère que si le moyen d'action privilégié de l'association requérante consiste, aux termes de l'article 2 de ses statuts, à "révéler les pédocriminels sur Internet en créant des profils d'enfants virtuels pour constituer des dossiers de signalement qui seront remis à la justice", il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle disposerait d'une expertise ou de compétences particulières en matière de signalement de contenus illicites, en particulier de contenus pédopornographiques, auprès de fournisseurs de services d'hébergement, et notamment de plateformes en ligne.
Elle ne justifie d'aucune expérience significative en la matière, pas davantage qu'elle n'établit que ses membres disposeraient de l'expérience ou des compétences nécessaires à cette fin.
En conséquence, le recours de l'association est rejeté.
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