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PLF pour 2026 : dépôt à l'AN

Le projet de budget pour 2026 présenté par le Premier ministre et déposé à l'Assemblée nationale vise à ramener le déficit public à 4,7 % du PIB.

Présenté le 14 octobre 2025 en Conseil des ministres conjointement avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 et le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, et déposé le même jour à l'Assemblée nationale, le projet de loi (n° 1906) de finances (PLF) pour 2026 vise à ramener le déficit public à 4,7 % du PIB en 2026 et à moins de 3 % en 2029 et à tenir l’objectif de déficit de 5,4 % pour 2025.

Le gouvernement indique que dans le contexte de tensions internationales, les crédits consacrés aux armées et à la défense nationale seront en progression de 6,7 milliards d’euros.
Les autres dépenses de l’Etat, hors charge de la dette, baisseront en valeur en 2026 pour les autres ministères. Les politiques d’avenir comme le soutien à la transition énergétique seront toutefois préservées.

Les collectivités territoriales sont appelées à modérer leurs dépenses de fonctionnement à +2,4 milliards d’euros en 2026.

S'agissant des ménages, le barème de l’impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée (CSG) sera stabilisé.
La hausse des recettes provenant des ménages les plus fortunés des grandes entreprises est fixée à 6,5 milliards d’euros.
Il s'agit de mettre à contribution les 400 plus grandes entreprises du pays (surtaxe à l’impôt sur les sociétés pour 4 milliards d’euros) et quelques milliers de ménages les plus fortunés (avec une taxe sur le patrimoine financier de ces contribuables doublée d’un impôt supplémentaire pour les foyers disposant des revenus les plus élevés, pour 2,5 milliards d’euros de recettes complémentaires).
A cela s’ajoute la révision de certains avantages fiscaux et sociaux, pour environ 5 milliards d’euros.

Enfin, le texte prévoit une baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Le gouvernement précise que ces mesures exceptionnelles et temporaires ont été ciblées pour ne pas pénaliser la croissance qui est prévue à 1,0 % en 2026 après 0,7 % en 2025.

© LegalNews 2025 (...)
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