Le juge qui condamne un dirigeant à combler l’insuffisance d’actif de la société n'est pas tenu de tenir compte du patrimoine et des revenus personnels du dirigeant fautif pour fixer le montant de la condamnation.
A la suite de la mise en liquidation judiciaire d’une société, le liquidateur judiciaire a assigné son dirigeant en responsabilité pour insuffisance d'actif.
La cour d'appel de Lyon a condamné le dirigeant à payer la somme de 182.000 € au titre de l'insuffisance de la société.
Le dirigeant s'est pourvu en cassation. Selon lui, le liquidateur aurait dû produire une étude patrimoniale et de revenus du dirigeant afin de justifier que le montant de sa demande de condamnation soit proportionné, ou à défaut saisir le juge-commissaire afin qu'une telle étude soit établie.
Cet argument est rejeté par la Cour de cassation.
Dans un arrêt rendu le 1er octobre 2025 (pourvoi n° 23-12.234), la chambre commerciale indique que si le tribunal, faisant application de l'article L.651-2 du code de commerce, doit apprécier le montant de la contribution du dirigeant à l'insuffisance d'actif de la société en fonction du nombre et de la gravité des fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, il n'est pas tenu de prendre en considération le patrimoine et les revenus du dirigeant fautif.
