Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant ratification de l’ordonnance relative à la généralisation du compte financier unique.
Un projet de loi (n° 880) portant ratification de l’ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique a été présenté au Conseil des ministres du 27 août 2025 et déposé au Sénat le même jour.
Le compte financier unique (CFU) est un document qui constitue l'arrêté des comptes d'une entité publique locale sur un exercice budgétaire, à l'instar de la loi de règlement pour l'Etat. Il vient remplacer le compte administratif, produit par l'ordonnateur, et le compte de gestion, produit par le comptable public.
Ce document unique permet de rationaliser l'information présentée et de fluidifier le dialogue entre ordonnateur et comptable.
Il s'inscrit dans un mouvement d'harmonisation et de clarification du cadre budgétaire et comptable local.
La production du CFU implique la mise en oeuvre de deux prérequis que sont l'adoption du régime budgétaire et comptable des métropoles ainsi que la dématérialisation des documents budgétaires.
L’ordonnance prend donc toutes les mesures nécessaires pour harmoniser le cadre législatif pour la mise en œuvre du compte financier unique. A cet égard, toutes les dispositions budgétaires et comptables communes à toutes les entités publiques locales concernées par la production du CFU sont rassemblées avec, le cas échéant, des dispositions spécifiques à certaines entités qui subsistent dans leur partie propre du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le projet de loi de ratification apporte, en outre, quelques améliorations de portée technique et des mesures transitoires pragmatiques.
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Généralisation du compte financier unique : ordonnance - Legalnews, 13 juin 2025
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