Le tribunal administratif de Lyon condamne la région Auvergne-Rhône-Alpes à verser 2,4 millions d'euros à la commune de Givors pour la réhabilitation du quartier des Vernes, somme à laquelle la région s'était engagée de manière "précise et formelle".
Dans le cadre du contrat de plan Etat-Région 2015-2020 piloté par la région Auvergne-Rhône-Alpes, la commune de Givors (Rhône) devait bénéficier d’un financement pour une opération de renouvellement urbain du quartier des Vernes.
Par une délibération du 18 mai 2017, la commission permanente du conseil régional a adopté la liste définitive des sites relevant d’une politique régionale confirmant que le quartier des Vernes était retenu pour une intervention financière de la région.
Par une délibération du 24 février 2021, la commission permanente du conseil de la région Auvergne-Rhône-Alpes a approuvé la signature d’une convention de partenariat entre la ville de Givors, la Métropole de Lyon et la région incluant l’opération de réhabilitation du quartier des Vernes et un engagement de la région à hauteur de 2,4 millions d’euros, tout en fixant la date limite du 30 juin 2021 pour engager les travaux faisant l’objet de la subvention.
Or, après avoir engagé les travaux, la commune n'a pas reçu la subvention attendue de la région.
Elle a saisi la justice administrative en vue d'être indemnisée de cette absence de versement.
Dans un jugement rendu le 14 octobre 2025 (n° 2306304), le tribunal administratif de Lyon exclut tout d’abord la responsabilité contractuelle de la région en l’absence de signature du contrat de partenariat approuvé par la délibération du conseil régional du 24 février 2021.
Le juge considère en revanche que les différentes délibérations que la région Auvergne-Rhône-Alpes a adoptées concernant la réhabilitation du quartier des Vernes à Givors révèlent un engagement précis et formel de la région de financer le projet à hauteur de la somme de 2,4 millions d’euros.
Les travaux de réhabilitation ayant été engagés avant le 30 juin 2021, date limite pour pouvoir bénéficier de la subvention, le juge considère que l’absence de versement de cette subvention à la commune de Givors constitue une promesse non tenue.
En conséquence, le tribunal juge que la commune de Givors est fondée à demander l’indemnisation du (...)
