Ne satisfait pas à son devoir de conseil le notaire de l'acquéreur d'un terrain à bâtir qui se borne à annexer à l'acte de vente une note d’urbanisme mentionnant un projet de logements sociaux à proximité, sans en expliquer la portée à l'acquéreur.
Un couple a acquis un terrain à bâtir en vue d’y construire sa résidence principale.
L'année suivante, un permis de construire des logements sociaux à proximité de leur parcelle a été délivré. Le recours formé contre ce permis a été définitivement rejeté par la cour administrative d'appel de Marseille.
Invoquant un manquement des notaires à leur obligation d'information et à leur devoir de conseil, les acquéreurs les ont assignés en responsabilité et indemnisation.
La cour d'appel de Nîmes a fait droit à leur demande.
Les juges du fond ont relevé que le compromis de vente ne mentionnait aucun projet d'édification de logements sociaux à proximité de la parcelle acquise. Si le projet d'acte communiqué aux acquéreurs comportait la mention d'un certificat d'urbanisme selon lequel une note de renseignements d'urbanisme avait été délivrée par la commune, cette note n'était pas annexée au projet d'acte, quoiqu'elle ait été en possession des notaires.
Les juges ont ajouté que les notaires n'en avaient pas expliqué la teneur dans le projet d'acte puis dans l'acte de vente, en se contentant de procéder à un renvoi à une pièce annexée à l'acte sans qu'aucune explication précise n'ait été fournie aux acquéreurs sur les conséquences de cette note.
Dans un arrêt rendu le 17 septembre 2025 (pourvoi n° 23-20.489), la Cour de cassation considère que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que l'information donnée le jour de la signature de l'acte authentique, tardive et incomplète en ce qu'elle ne s'était accompagnée d'aucune explication suffisante, n'établissait pas l'accomplissement par les notaires de leur devoir d'information et de conseil.
Elle rejette le pourvoi de ces derniers.
