Publication au JO d'un décret fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent liées à la sécurité contre l'incendie, transférant des dispositions réglementaires concernant la sécurité incendie des bâtiments à usage professionnel dans le code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines procédures d'instruction.
Le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 a été présenté au Conseil des ministres du 19 novembre 2025 et publié le lendemain au Journal officiel.
Introduites par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 (loi Essoc), les solutions d’effet équivalent permettent au maître d’ouvrage de s’écarter d’une règle prescriptive de moyens, dès lors qu’il démontre, par une approche fondée sur la performance, que la solution proposée assure un niveau de sécurité au moins équivalent, soit par comparaison à une solution de référence respectant la réglementation, soit par le respect des objectifs généraux de sécurité énoncés dans le code de la construction et de l’habitation : contribuer à éviter l'éclosion d'un incendie, et, en cas d'incendie, permettre de limiter son développement, sa propagation, ses effets sur les personnes et faciliter l'intervention des secours.
L’ensemble des éléments relatifs à ces solutions (études, attestations et conditions de maintenance) seront annexés au registre de sécurité incendie qui consigne de façon obligatoire dans chaque bâtiment les informations indispensables pour assurer la sécurité incendie du bâtiment et de ses occupants.
Afin d’améliorer la lisibilité du droit applicable à la construction, le décret procède également au transfert du code du travail vers le code de la construction et de l’habitation des dispositions réglementaires concernant les règles de sécurité incendie dans les bâtiments à usage professionnel.
Ce décret précise également les règles applicables concernant les demandes d’autorisation de travaux et l’ouverture des établissements recevant du public au titre de la sécurité incendie pour les établissements recevant du public de 5ème catégorie hors locaux à sommeil.
Il unifie enfin dans une unique section du code de la construction et de l’habitation les procédures d’agrément des laboratoires chargés de procéder aux essais nécessaires pour assurer le classement en (...)
