L'administration fiscale revient sur les aménagements du crédit d’impôt recherche (CIR), du crédit d’impôt collection (CIC) et du crédit d’impôt innovation (CII).
Une actualité du 13 août 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), commente les divers aménagements du crédit d’impôt recherche(CIR), du crédit d’impôt collection (CIC) et du crédit d’impôt innovation (CII).
Premièrement, l’article 55 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 exclut de l’assiette du crédit d’impôt recherche (CIR) les dotations aux amortissements et les frais liés à la prise, la maintenance et la défense des brevets et des certificats d’obtention végétale ainsi que les dépenses relatives à la veille technologique (article 244 quater B, II-e, e bis, f et j du code général des impôts - CGI).
Il supprime par ailleurs le dispositif "jeunes docteurs" qui permettait aux entreprises de retenir dans l’assiette du CIR les dépenses de personnel afférentes aux docteurs pour le double de leur montant au titre des dépenses de personnel, ainsi que pour la détermination du "forfait de fonctionnement", sur une période de deux ans suivant leur premier recrutement en contrat à durée indéterminée (article 244 quater B, II-b et c du CGI).
Il abaisse enfin le taux du "forfait de fonctionnement" applicable aux dépenses de personnel de 43 % à 40 % (article 244 quater B, II-c du CGI).
Ces dispositions s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 15 février 2025 (article 55, IV, de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025).
Deuxièmement, l’article 56 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 proroge de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027, le crédit d’impôt innovation (CII), prévu au k du II de l’article 244 quater B du CGI. En contrepartie de sa reconduction, le taux de droit commun du dispositif est abaissé de 30 % à 20 %.
Ces dispositions s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025 (article 56, II de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025).
Troisièmement, l’article 57 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 proroge de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027, la composante du CIR afférente à la part des dépenses exposées par les (...)
