Publication au Journal officiel de la loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises.
Article mis à jour le 4 novembre 2025.
Une proposition de loi (n° 1337) visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises a été déposée à l'Assemblée nationale le jeudi 17 avril 2025.
L’article 1er vise à abroger la réforme des seuils de franchise en base de TVA au niveau en vigueur avant le 1er mars 2025. Il maintient les seuils de franchise en base de TVA au niveau en vigueur avant le 1er mars 2025, soit 37.500 € pour les prestations de services et 85.000 € pour les activités commerciales.
Cette mesure de stabilité, sans impact budgétaire immédiat – puisqu’elle se borne à empêcher une hausse des prélèvements prévue mais non encore appliquée – permettrait d’offrir aux micro-entrepreneurs un cadre pérenne et lisible, essentiel à leur développement et à leur sécurisation juridique.
L’article 2 vise à gager la proposition de loi.
Parcours législatif
Le texte a été adopté par les députés le 2 juin 2025 (T.A. 126), puis par les sénateurs le 23 octobre 2025 (T.A. n° 6).
Le 4 novembre 2025, la loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 a été publiée au Journal officiel.
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