Afin de protéger les consommateur contre tout risque de confusion et les producteurs contre une concurrence déloyale, une boisson sans alcool ne peut être vendue comme du gin, cette désignation étant réservée à une boisson alcoolisée spécifique.
Une association allemande de lutte contre la concurrence déloyale a attrait une société devant une juridiction allemande pour lui faire interdire la vente d’une boisson non alcoolisée dénommée "Virgin Gin Alkoholfrei" (Virgin Gin sans alcool).
L’association estimait que cette désignation contrevenait au règlement (UE) 2019/787 du 17 avril 2019, selon lequel le gin devrait être produit par aromatisation d’un alcool éthylique d’origine agricole avec des baies de genévrier, son titre alcoométrique volumique minimal devant s’élever à 37,5 %.
Interrogée par la juridiction allemande, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) indique, dans un arrêt du 13 novembre 2025 (affaire C-563/24), que le droit de l’Union interdit clairement de présenter et d’étiqueter une boisson comme celle en cause comme du "gin sans alcool", par le fait même que cette boisson ne contient pas d’alcool. Le fait que la dénomination légale de "gin" soit accompagnée de l’indication "sans alcool" est sans incidence à cet égard.
La CJUE précise que cette interdiction n'empêche pas de vendre le produit en cause, mais uniquement de le faire sous la dénomination légale réservée à une boisson spiritueuse spécifique, le gin. Le but est de protéger les consommateurs contre tout risque de confusion quant à la composition des produits et les producteurs du gin qui satisfont aux exigences posées par le droit de l’Union contre une concurrence déloyale.
© LegalNews 2025 (...)