Un décret prévoit qu'à partir du 1er janvier 2030, les commerces de détail de plus de 400 m² devront consacrer 20 % de leur surface de vente à des produits sans emballage primaire.
Le décret n° 2025-1102 du 19 novembre 2025, publié au Journal officiel du 21 novembre 2025, prévoit les modalités de calcul des objectifs à atteindre au 1er janvier 2030 en termes de vente de produits de grande consommation présentés sans emballage primaire, y compris en vrac.
Pris pour l'application du II de l'article 23 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, le texte précise la méthodologie à utiliser par les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure ou égale à 400 m2 pour mesurer l'atteinte de l'objectif, qui leur est assigné par la loi, de développement de la vente de produits de grande consommation présentés sans emballage primaire, y compris la vente en vrac.
Il ménage les possibilités alternatives de s'appuyer sur un calcul en fonction du chiffre d'affaires ou du nombre de références vendues.
Il exclut de l'assiette de calcul la vente des produits qui ne peuvent être vendus en vrac pour des raisons de santé publique en application de l'article L. 120-1 du code de la consommation, et introduit une modulation en ce qui concerne la vente de certains produits, du fait d'exigences sanitaires et de sécurité ou des adaptations requises dans les pratiques des producteurs, des distributeurs et des consommateurs.
Une modulation similaire est prévue pour prendre compte les adaptations des pratiques de certains producteurs déjà engagées pour encourager la réduction des emballages au travers d'emballages réemployables destinés à être reremplis dans le cadre d'une vente en vrac, ou à domicile à l'aide d'un dispositif de recharge.
Le décret s'applique aux produits vendus en quantité prédéfinie, dès lors qu'ils sont présentés à la vente sans emballage primaire ainsi qu'aux rayons en vente assistée.
Enfin, il renvoie, pour les définitions de vente en vrac, emballage primaire et produits de grande consommation, aux textes législatifs et réglementaires dans lesquels elles figurent.
