Le seul nom du destinataire de l’acte sur la boîte aux lettres ne suffit pas à établir son domicile.
Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.
Selon l'article 655 du code de procédure civile, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
Pour déclarer la signification régulière et l'appel irrecevable, l'arrêt d'appel retient que pour tenter de remettre l'acte à personne, l'huissier de justice a vérifié la réalité du domicile du destinataire en relevant le nom du destinataire sur la boîte aux lettres.
Dans un arrêt du 20 novembre 2025 (pourvoi n° 23-19.894), la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
Elle estime qu'en statuant ainsi, sans constater que l'acte de l'huissier de justice comportait la mention d'autres diligences que celle relative à la vérification du nom figurant sur la boîte aux lettres, la cour d'appel a violé les textes cités ci-dessus.
