Un décret détermine le seuil à partir duquel le contrat passé entre l'influenceur commercial et l'agent d'influenceur ou annonceur doit être rédigé par écrit, sous peine de nullité.
Publié au Journal officiel du 29 novembre 2025, le décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025 fixe les modalités d'application de l'article 8 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 modifiée par l'ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.
Il détermine le seuil mentionné à l'article 8 de la loi à partir duquel le contrat passé entre une personne physique ou morale exerçant l'activité d'influence commerciale et une personne physique ou morale exerçant l'activité d'agent d'influenceur définie à l'article 7 ou l'activité d'annonceur ou, le cas échéant, leurs mandataires doit être rédigé par écrit, sous peine de nullité.
Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.
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