Publication au JO d'un décret désignant l'autorité administrative compétente de l'Etat pour conduire la procédure de mise en compatibilité des documents de planification et d'urbanisme permettant la réalisation d'un projet industriel qualifié de projet d'intérêt national majeur.
Le décret n° 2025-1181 du 8 décembre 2025, publié au Journal officiel du 9 décembre 2025, précise que l'autorité administrative de l'Etat compétente pour engager et mener la procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme et, le cas échéant, des documents de planification régionale, rendue nécessaire pour permettre la réalisation d'un projet industriel qualifié d'intérêt national majeur (PIINM) par décret en application des dispositions de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme, est le préfet de département.
Il précise également que lorsque le projet est situé sur le territoire de plusieurs départements, c'est le préfet du département où doit être réalisée la plus grande partie du projet, qui coordonne la procédure.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 10 décembre 2025.
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