L'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale peuvent être exercées simultanément à titre principal dès lors que se trouve caractérisée au soutien de l'action en concurrence déloyale l'existence d'une faute relevant de faits distincts de ceux retenus au titre de la contrefaçon, sachant que des faits commis à des périodes différentes constituent des faits distincts.
Un homme a fondé la société Leo Huynen, spécialisée dans la menuiserie et les fermetures, titulaire des deux marques verbales française "Huynen Fermetures" et "Huynen".
Quarante ans plus tard, son frère a créé, dans un département limitrophe, une entreprise active dans le même domaine sous le nom commercial "Huynen NB fermetures".
La société Leo Huynen a assigné la société Huynen NB fermetures en contrefaçon de marques ainsi qu'en concurrence déloyale.
Après avoir retenu que la défenderesse avait commis, entre le 23 septembre et le 1er octobre 2018, des actes de contrefaçon des deux marques dont la requérante était titulaire, la cour d'appel de Nancy a retenu qu'elle avait également commis, à compter du 2 octobre 2018, des actes de concurrence déloyale en créant, dans l'esprit du public, un risque avéré de confusion entre les deux sociétés.
La société Huynen NB fermetures s'est pourvue en cassation, reprochant notamment aux juges du fond de s'être fondés, pour prononcer une condamnation distincte de celle résultant de la contrefaçon de marques, sur des faits qui ne se distinguaient pas de ceux caractérisant cette contrefaçon.
La Cour de cassation rejette cet argument dans un arrêt du 13 novembre 2025 (pourvoi n° 24-14.355).
Elle précise que l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale peuvent être exercées simultanément à titre principal dès lors que se trouve caractérisée au soutien de l'action en concurrence déloyale l'existence d'une faute relevant de faits distincts de ceux retenus au titre de la contrefaçon.
La Cour ajoute que constituent des faits distincts, des faits commis à des périodes différentes.
