L'obligation de délivrance conforme du bailleur commercial envers le preneur est une obligation continue, de sorte qu'elle ne peut commencer à prescrire tant que les lieux ne peuvent plus faire l'objet d'une utilisation normale par le preneur.
Une société a donné à bail commercial des locaux à usage de "toutes activités industrielles liées à la fabrication de meubles à structures métalliques destinés aux collectivités et plus généralement les activités décrites dans son objet social", pour une durée de neuf années.
Huit ans plus tard, la locataire a assigné la bailleresse pour obtenir sa condamnation à réaliser divers travaux de réparation rendus nécessaires par la vétusté et à l'indemniser de ses préjudices.
La bailleresse a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription.
La cour d'appel de Riom a déclaré irrecevables comme prescrites les demandes de la preneuse.
Les juges du fond ont retenu qu'à la date de signature du bail, la locataire connaissait parfaitement les locaux pour y avoir travaillé pendant plusieurs années. L'état de vétusté initiale était connu et apparent et n'avait pas empêché l'exploitation des activités de la locataire, ce qui établissait selon les juges le respect par la bailleresse de son obligation de délivrance, seuls les enjeux en termes d'exploitation n'ayant pas été mesurés par la locataire, de sorte qu'ayant délivré son assignation au-delà du délai de cinq ans, celle-ci était prescrite en son action fondée sur l'article 1755 du code civil.
La Cour de cassation invalide cette analyse au visa des articles 1709, 1719 et 2224 du code civil.
Dans un arrêt du 4 décembre 2025 (pourvoi n° 23-23.357), elle précise en effet que les obligations continues du bailleur sont exigibles pendant toute la durée du bail, de sorte que la persistance du manquement du bailleur à celles-ci constitue un fait permettant au locataire d'exercer une action en exécution forcée de ses obligations par le bailleur.
