Le juge des référés peut condamner le preneur à verser au bailleur, des sommes dues au titre des travaux de réparation, dès lors que cette condamnation intervient à titre provisionnel.
Une société preneuse à bail de locaux commerciaux pour lesquels elle avait donné congé, a conclu avec son bailleur des baux de courte durée sur les mêmes locaux.
Après expiration du bail, la société bailleresse a assigné sa locataire aux fins de sa condamnation à procéder à des travaux d'évacuation et de remise en état des locaux loués.
La cour d'appel de Grenoble a condamné la locataire à payer une somme à la bailleresse, correspondant au montant total du devis, dont tous les postes ont été mis à la charge de l'appelante.
Dans un arrêt du 6 novembre 2025 (pourvoi n° 24-10.091), la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel.
En statuant ainsi, en allouant une indemnité et non une provision, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé l'article 835 du code de procédure civile.
Et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la Cour de cassation statue au fond. Elle estime qu'il convient de dire que la condamnation de la locataire à payer la somme à la bailleresse, dont le principe et le quantum sont justifiés par des motifs vainement contestés par le pourvoi, est prononcée à titre provisionnel.
