L'administration fiscale liste les dispositifs de droit interne requérant l’existence d’une clause d’EDR et/ou d’AAIR, ainsi que les pays avec lesquels la France dispose d’une telle clause.
Une actualité du 8 octobre 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la liste des pays avec lesquels la France a conclu des conventions fiscales et autres instruments prévoyant un échange de renseignements (EDR) et/ou une assistance administrative internationale au recouvrement (AAIR) en fonction de la nature du prélèvement est publiée dans une nouvelle annexe au BOFiP-Impôts, le BOI-ANNX-000508.
Cette annexe détaille également les dispositifs de droit interne selon qu’ils requièrent une clause d’EDR et/ou d’AAIR.
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