Un décret précise les modalités de l'obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée des déclarations de dons manuels et de sommes d'argent à compter du 1er janvier 2026.
Le XVI de l'article 1649 quater B quater du code général des impôts (CGI) et le 9 de l'article 1681 septies du même code prévoient une obligation de souscription et de paiement par voie électronique pour certaines déclarations dont la liste est fixée par décret.
En application de ces dispositions, le décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025, publié au Journal officiel du 18 novembre 2025, précise que doivent être souscrites et accompagnées de leurs paiements par voie électronique, au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration depuis une plateforme dédiée, les déclarations de dons manuels et de sommes d'argent.
Le texte entre en vigueur au 1er janvier 2026.
© LegalNews 2025 (...)