Les critères établis par une commune en matière d'attribution de places sur un marché fondés sur la diversité de l'offre, justifiant le refus d'abonnement d'un commerçant, sont licites et l'atteinte qu'ils portent à la liberté du commerce est proportionnée à l'objectif poursuivi.
Un commerçant a sollicité de la part d'une commune un abonnement pour occuper un emplacement sur le marché municipal.
Le maire a refusé cette demande en se fondant sur la forte présence de vendeurs de primeurs et sur la nécessité de préserver la diversité de l'offre commerciale.
Le requérant a contesté cette décision en invoquant une atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie et au droit de la concurrence.
Le tribunal administratif de Lyon, dans un jugement rendu le 12 avril 2024, a rejeté la requête.
La cour administrative d'appel de Lyon, par un arrêt rendu le 6 novembre 2025 (n° 24LY01661), annule le jugement d'appel.
Les magistrats d'appel estiment que les critères d'attribution prévus par le règlement municipal tendent à assurer une juste répartition des emplacements existants en préservant, dans l'intérêt de la clientèle, la diversité de l'offre commerciale proposée sur les marchés de la commune.
L'atteinte qu'elles portent à la liberté du commerce et de l'industrie n'est pas disproportionnée au regard de cet objectif et elles ne méconnaissent pas plus le droit de la concurrence.
En l'espèce, constatant les primeurs représentaient déjà une part importante des commerçants du marché et que le refus poursuivait un objectif légitime de diversification, le maire n'a commis aucune erreur d'appréciation en rejetant la demande d'abonnement du requérant.
La cour administrative d'appel rejette la requête.
