Jeudi 13 novembre, le Parlement européen a voté en faveur d’une réforme visant à simplifier les obligations d’information et les exigences en matière de durabilité pour les entreprises. Par 382 voix pour, 249 contre et 13 abstentions, les députés ont adopté leur position de négociation, ouvrant la voie à des règles plus légères et plus ciblées.
Désormais, seules les entreprises employant en moyenne plus de 1 750 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel net supérieur à 450 millions d’euros devront publier un rapport social et environnemental. Ces mêmes sociétés seront également soumises aux obligations de reporting prévues par la taxonomie européenne des investissements durables. Les normes seront simplifiées, avec moins de détails qualitatifs, tandis que le reporting sectoriel deviendra facultatif. Les petites entreprises, quant à elles, seront exemptées des exigences imposées par leurs grands partenaires, qui ne pourront pas réclamer davantage d’informations que celles prévues par les normes facultatives.
Le devoir de vigilance sera lui aussi limité aux grandes entreprises, celles de plus de 5 000 employés et réalisant un chiffre d’affaires annuel net supérieur à 1,5 milliard d’euros. Ces sociétés devront adopter une approche fondée sur le risque pour identifier leurs impacts négatifs sur les personnes et l’environnement. Elles ne seront plus tenues d’élaborer un plan de transition conforme à l’Accord de Paris. En cas de manquement, des amendes seront définies par la Commission et les États membres, et la responsabilité des entreprises sera engagée au niveau national. Les victimes devront être indemnisées intégralement pour les dommages subis.
Afin de faciliter la mise en œuvre de ces obligations, les députés souhaitent que la Commission mette en place un portail numérique gratuit, offrant modèles, orientations et informations sur l’ensemble des règles européennes, en complément du point d’accès unique déjà existant.
Le rapporteur de la commission des affaires juridiques, Jörgen Warborn (PPE, SE), a salué ce vote en déclarant : « Le vote d’aujourd’hui montre que l’Europe peut être à la fois durable et compétitive. Nous simplifions les règles, réduisons les coûts et apportons aux entreprises la clarté dont elles ont besoin pour se développer, investir et créer des emplois bien rémunérés. »
Les négociations avec les gouvernements européens, qui ont déjà arrêté leur position, débuteront le 18 novembre. L’objectif est de finaliser la législation d'ici à la fin de l’année 2025.
